M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Texte complet
32. Le présent règlement remplace le Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports (D. 1324-88, 88-08-31).
D. 701-94, a. 32.